Proposition de loi visant à consolider la place des femmes au sein des conseils des ordres des avocats
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme (PPS)
Date de dépôt: Mercredi 26 avril 2023
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 15 mai 2023
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