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Proposition de loi modifiant et complétant la loi n°011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle que modifiée et complétée

Proposition de loi portant abrogation des articles 20, 21 et 22 de la loi N°70.03 formant Code de la famille

Proposition de loi portant création d'une indemnité au profit des diplômés de l'enseignement supérieur en situation de recherche d'emploi

Proposition de loi modifiant l'article 28 du dahir n°1.77.216 créant un Régime collectif d’allocation de retraite

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes

Proposition de loi relative à la régulation des prix des hydrocarbures

Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats tel que modifié et complété

Proposition de loi relative à la cession des actifs de la Société marocaine de l'industrie du raffinage "SAMIR" au compte de l'Etat

Proposition de loi portant création d'un conseil national des zones de montagne et d'agences des principaux massifs de montagne au Royaume

Proposition de loi relative à l'exercice de la profession d'ingénierie biomédicale et à la création du Conseil national des ingénieurs biomédicaux