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Groupe Haraki:2016-2021
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°4.97 formant statut des chambres des pêches maritimes
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Mardi 28 mai 2024