Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°27.11 relative à la Chambre des Représentants, promulguée par le Dahir n°1.11.165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant des membres du groupe socialiste au sein de la Chambre des Conseillers Date de dépôt: Lundi 10 août 2020

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Jeudi 27 août 2020