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Commission des finances et du développement économique:2016-2021
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°013.71 instituant un régime de pensions militaires
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD
Date de dépôt: Vendredi 24 juillet 2020
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 3 août 2020
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