Projet de loi N°21.21 portant approbation du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Vendredi 16 juillet 2021

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques, des affaires de la migration et des MRE le Jeudi 23 septembre 2021