Proposition de loi organique complétant la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme Date de dépôt: Jeudi 21 octobre 2021

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Jeudi 4 novembre 2021