Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 19, 21 et 22 de la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant du groupe socialiste Date de dépôt: Lundi 20 décembre 2021

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Vendredi 31 décembre 2021