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Commission des finances et du développement économique:2021-2026
Proposition de loi relative à la régulation des prix des hydrocarbures
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme
Date de dépôt: Mercredi 29 décembre 2021
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Vendredi 14 janvier 2022
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