Proposition de loi modifiant l'article 103 du Dahir n°1.15.111 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi N°127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une…

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°24.92 instituant un régime de pensions au profit des membres de la Chambre des représentants, telle que modifiée par la loi N°35.04 et la loi N°53.…

Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir n°1.59.074 instituant une Caisse de dépôt et de gestion, tel que modifié et complété

Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir n°1.59.269 relatif à l'inspection générale des finances

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Proposition de loi visant l'indemnisation des lauréats titulaires de diplômes supérieurs en situation de recherche d'emploi

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 33 et 34 de la loi N°011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles

Proposition de loi fixant un plafond maximal des salaires et indemnités dans les administrations publiques, les institutions et les entreprises publiques

Proposition de loi accordant aux sociétés soumises aux dispositions de la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes, un délai exceptionnel pour conformer leur situation à ladite loi

Proposition de loi visant l'interdiction du cumul de salaires et indemnités dans les instances territoriales, organismes professionnels élus, et institutions constitutionnelles et administratives

Proposition de loi relative à l'organisation et à la gestion des biens appartenant au domaine privé de l'Etat

Proposition de loi ajoutant une nouvelle disposition dans le Code Général des Impôts