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Proposition de loi relative à la cession des actifs de la Société marocaine de l'industrie de raffinage au compte de l'Etat

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Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle que modifiée et complétée

Projet de décret-loi n°2.20.665 relatif à la réorganisation du pôle financier "Casablanca Finance City"

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Proposition de loi modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.77.216 créant un Régime collectif d’allocation de retraite