Proposition de loi modifiant et complétant les articles 161 et 269 de la loi N°65.99 relative au Code du travail, promulguée par le Dahir n°1.03.194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003)
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 34 et 45 de la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage profess...
Proposition de loi portant abrogation de certaines dispositions des articles 66 et 75 bis du dahir n°1.58.005 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
Proposition de loi portant organisation de l'interruption médicalisée de grossesse (IMG)
Proposition de loi modifiant et complétant la loi n°011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle que modifiée et complétée
Proposition de loi portant abrogation des articles 20, 21 et 22 de la loi N°70.03 formant Code de la famille
Proposition de loi portant création d'une indemnité au profit des diplômés de l'enseignement supérieur en situation de recherche d'emploi
Proposition de loi modifiant l'article 28 du dahir n°1.77.216 créant un Régime collectif d’allocation de retraite
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes
Proposition de loi relative à la régulation des prix des hydrocarbures
En cours d’examen en commission - Lecture 1
Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 2