Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats tel que modifié et complété
Proposition de loi relative à la cession des actifs de la Société marocaine de l'industrie du raffinage "SAMIR" au compte de l'Etat
Proposition de loi portant création d'un conseil national des zones de montagne et d'agences des principaux massifs de montagne au Royaume
Proposition de loi relative à l'exercice de la profession d'ingénierie biomédicale et à la création du Conseil national des ingénieurs biomédicaux
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 62 de la loi N°64.12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
Proposition de loi modifiant le décret-loi n°2.20.292 édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration ratifié par la loi N°23.20
Proposition de loi organique complétant la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres
Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1
En cours d’examen en commission - Lecture 1