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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Proposition de loi portant organisation de l'interruption médicalisée de grossesse (IMG)
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des députés du groupe du progrès et du socialisme
Date de dépôt: Lundi 30 mai 2022
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 13 juin 2022
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