Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi N°103.14 portant création de l’Agence nationale de la sécurité routière

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste - opposition ittihadi Date de dépôt: Lundi 8 juillet 2024

Commission

Soumis à Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines, de l'environnement et du développement durable le Lundi 29 juillet 2024