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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant le dahir n°1.58.250 portant code de la nationalité marocaine
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Lundi 6 juin 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 20 juin 2022
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