Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement PJD Date de dépôt: Vendredi 2 février 2024

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Vendredi 22 novembre 2024