Proposition de loi modifiant l'article 40 de la procédure pénale

Proposition de loi fixant un plafond maximal des salaires et indemnités dans les administrations publiques, les institutions et les entreprises publiques

Proposition de loi relative à la pratique de la médecine dentaire

Proposition de loi accordant aux sociétés soumises aux dispositions de la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes, un délai exceptionnel pour conformer leur situation à ladite loi

Proposition de loi-cadre relative au climat

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 118 de la loi N°65.00 portant Code de la couverture médicale de base

Proposition de loi modifiant le Dahir n°1.03.194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi N°65.99 relative au Code du travail

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 10 du dahir n°1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine

Proposition de loi modifiant l'article 125 de la loi N°88.13 relative à la presse et à l'édition

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 relative aux droits réels