Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des…

Proposition de loi portant création de l'agence de développement des zones de montagnes

Proposition de loi complétant la loi N°113.12 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

Proposition de loi complétant la loi N°79.14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°111.14 relative aux régions

Proposition de loi complétant la loi N°20.13 relative au Conseil de la concurrence

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes

Proposition de loi relative aux pensions des membres de la Chambre des Représentants

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°24.92 instituant un régime de pensions au profit des membres de la Chambre des représentants, telle que modifiée par la loi N°35.04 et la loi N°53.…

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 33 et 34 de la loi N°011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles

Proposition de loi portant création de " l'Agence nationale du régime d'assistance médicale"