Proposition de loi relative au droit à l’indemnisation des dommages résultant des vaccinations obligatoires

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°4.97 formant statut des chambres des pêches maritimes

Proposition de loi portant création de l'Agence Nationale de gestion du Régime d'Assistance Médicale (RAMED)

Proposition de loi organique complétant l'article 175 de la loi organique N°113.14 relative aux communes

Proposition de loi organique complétant l'article 168 de la loi N°112.14 relative aux préfectures et provinces

Proposition de loi organique complétant l'article 190 de la loi organique N°111.14 relative aux régions

Proposition de loi portant création du Conseil national consultatif de la Santé

Proposition de loi portant création du Conseil national consultatif de la Santé

Proposition de loi portant création d'un régime d'indemnité pour le non-emploi

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°3.64 du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative à l'unification des tribunaux

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces

Proposition de loi complétant la loi N°79.14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination