Proposition de loi organique complétant la loi organique N°28.11 relative à la Chambre des Conseillers, telle que modifiée et complétée

Proposition de loi organique complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes

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Proposition de loi organique relative au financement des jeunesses partisanes complétant la section première du chapitre IV de la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques, telle que…

Proposition de loi modifiant la loi N°89.15 relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative

Proposition de loi relative aux pensions des membres de la Chambre des Représentants

Proposition de loi relative à l'organisation de l'interruption médicale de grossesse

Proposition de loi visant l'indemnisation des lauréats titulaires de diplômes supérieurs en situation de recherche d'emploi

Proposition de loi visant l'octroi de la reconnaissance d'utilité publique aux associations des parents et tuteurs d'élèves

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 33 et 34 de la loi N°011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles

Proposition de loi portant création de " l'Agence nationale du régime d'assistance médicale"

Proposition de loi modifiant l'article 40 de la procédure pénale