Proposition de loi organique complétant la loi organique N°28.11 relative à la Chambre des Conseillers, telle que modifiée et complétée

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupement du progrès et du socialisme Date de dépôt: Lundi 10 février 2020

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Lundi 2 mars 2020