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Proposition de loi modifiant et complétant les articles 6, 10 et 23 de la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 8 de la loi N°10.03 relative aux accessibilités

Proposition de loi modifiant les articles 9 et 17 de la loi N°05.00 relative au statut de l'enseignement préscolaire

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°56.12 relative à la prévention et à la protection des personnes contre les dangers de chiens

Proposition de loi modifiant les articles 9 et 19 de la loi N°15.01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés

Proposition de loi modifiant le premier paragraphe de l'article 6 de la loi N°65.00 portant Code de la couverture médicale de base

Proposition de loi relative à l'enrichissement illicite

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 430 du Dahir portant loi n°1.74.447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du Code de procédure civile, tel que modifié et…

Proposition de loi portant création de la fondation banque alimentaire marocaine

Proposition de loi modifiant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal