Proposition de loi modifiant le premier paragraphe de l'article 6 de la loi N°65.00 portant Code de la couverture médicale de base

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Groupe socialiste Date de dépôt: Jeudi 4 novembre 2010

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 11 octobre 2010

Séance plénière

Résultat du vote : Unanimité.

2ème Lecture

Bureau de la Chambre

Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 11 novembre 2020

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 19 novembre 2020