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Agenda
09/06/2021
12:00
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°95.17 mercredi 9 Juin 2021
28/05/2021
19:00
Réunion du bureau de la commission de justice vendredi 28 Mai 2021
25/05/2021
10:00
Examen et vote du projet de loi N°12.18 et discussion détaillée du projet de loi N°95.17 mardi 25 Mai 2021
18/05/2021
10:30
2ème lecture du projet de loi N°12.18 et discussion détaillée du projet de loi N°95.17 mardi 18 Mai 2021
04/05/2021
12:00
Suite de l'examen du projet de loi N°95.17 mardi 4 Mai 2021
19/04/2021
21:00
Examen des amendements et vote du projet de loi N°12.18 lundi 19 Avril 2021
19/04/2021
12:00
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°12.18 lundi 19 Avril 2021
16/04/2021
11:00
Suite de l'examen du projet de loi N°12.18 vendredi 16 Avril 2021
14/04/2021
13:00
**Juste après la réunion de la commission de justice** Réunion du bureau de la commission mercredi 14 Avril 2021
14/04/2021
11:00
Suite de l'examen du projet de loi N°12.18 mercredi 14 Avril 2021
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