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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Examen des amendements et vote du projet de loi N°12.18 lundi 19 Avril 2021
19/04/2021
21:00
Salle marocaine
Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme lundi 19 Avril 2021 à partir de 21h00, pour l'examen des amendements et le vote du projet de loi N°12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi N°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.