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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Suite de l'examen du projet de loi N°12.18 vendredi 16 Avril 2021
16/04/2021
11:00
Salle N°5
Réunion de la commission de justice, de législation et des droits de l'homme vendredi 16 Avril 2021 à partir de 11h00, pour poursuivre l'examen du projet de loi N°12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi N°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.