Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°95.17 mercredi 9 Juin 2021

09/06/2021

13:00 Secrétariat de la commission

- Dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°95.17 relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle est mercredi 9 Juin 2021 à 12h00.