Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°12.18 lundi 19 Avril 2021

Le dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi N°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, est lundi 19 Avril 2021, à midi.