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Proposition de loi complétant la loi N°17.99 portant Code des assurances, telle que modifiée et complétée

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 3 et 4 de la loi N°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Proposition de loi autorisant la mobilisation de fonds privés pour financer les dépenses d'investissement 

Proposition de loi complétant la loi N°112.12 relative aux coopératives

Proposition de loi portant création de l'Agence nationale de mobilisation des investisseurs et des compétences des Marocains du monde

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 30 de la loi N°44.12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel à l'…

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Projet de décret-loi n°2.23.870 portant création de l'Agence de développement du Haut Atlas

Projet de décret-loi n°2.23.102 portant dissolution et liquidation de l'Agence MCA-Morocco