Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 portant code des droits réels

Proposition de loi modifiant l'article 40 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale

Proposition de loi modifiant la loi N°08.12 relative à l’Ordre national des médecins promulguée par le Dahir n°1.13.16 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013)

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 5 du Dahir n°1.58.376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 20 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 486 du Dahir n°1.59.413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du Code pénal, tel que modifié

Proposition de loi complétant l'article 3 du Dahir n°1.58.376 réglementant le droit d'association

Proposition de loi relative aux règles et principes de l'organisation du transport médical

Proposition de loi modifiant l'article 152 du Code de la famille

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 430 du dahir portant loi n°1.74.447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel que modifié et…

Proposition de loi modifiant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal