Proposition de loi modifiant l'article 6 bis du Code Général des Impôts

Proposition de loi complétant les articles 21, 40 et 49 de la la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002)

Proposition de loi décrétant le 13 janvier de chaque année une fête nationale et un jour férié chômé

Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du dahir portant loi n°1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 35 de la loi N°37.99 relative à l’état civil

Proposition de loi complétant le livre V de la loi N°15.95 formant code de commerce, tel qu'abrogé et remplacé par la loi N°73.17 promulguée par le Dahir n°1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018)

Proposition de loi complétant l'article 13 du dahir portant loi N°1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale

Proposition de loi relative aux pensions des membres de la Chambre des Représentants

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°24.92 instituant un régime de pensions au profit des membres de la Chambre des représentants, telle que modifiée par la loi N°35.04 et la loi N°53.…

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 33 et 34 de la loi N°011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles

Proposition de loi portant création de " l'Agence nationale du régime d'assistance médicale"

Proposition de loi modifiant l'article 40 de la procédure pénale