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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville:2016-2021
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 35 de la loi N°37.99 relative à l’état civil
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du rassemblement constitutionnel
Date de dépôt: Mercredi 17 juin 2020
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Vendredi 3 juillet 2020
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