Proposition de loi relative à la cession des actifs de la Société marocaine de l'industrie du raffinage "SAMIR" au compte de l'Etat

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme Date de dépôt: Mercredi 29 décembre 2021

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Vendredi 14 janvier 2022