Proposition de loi modifiant la loi N°42.10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki Date de dépôt: Lundi 23 janvier 2023

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 6 février 2023