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Commission des finances et du développement économique:2021-2026
Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi N°011.71 instituant un régime de pensions civiles
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Vendredi 27 janvier 2023
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 13 février 2023
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