Proposition de loi organique complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes
Proposition de loi organique complétant la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces
Proposition de loi organique complétant la loi organique N°111.14 relative aux régions
Proposition de loi édictant des mesures spécifiques aux modalités de tenue des assemblées générales des S.A.R.L lors de l'état d'urgence sanitaire
Proposition de loi modifiant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Proposition de loi complétant la loi N°22.80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité
Proposition de loi modifiant la loi N°131.13 relative à l’exercice de la médecine
Proposition de loi modifiant le décret-loi n° 2-02-645 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud…
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 4 et 319 de la loi N°39.08 portant code des droits réels
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 2, 174, 306, 310, 317 de la loi N°39.08 portant code des droits réels
Proposition de loi modifiant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière