Proposition de loi édictant des mesures spécifiques aux modalités de tenue des assemblées générales des S.A.R.L lors de l'état d'urgence sanitaire

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des députés Ahmed Touizi et Adil El Bitar du groupe PAM Date de dépôt: Mercredi 18 mai 2022

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 6 juin 2022