Proposition de loi organique complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes, promulguée par le Dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le Dahir n°1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007)

Proposition de loi modifiant et complétant le décret-loi n°2.20.292 édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration ratifié par la loi N°23.20

Proposition de loi organique complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes, promulguée par le Dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

Proposition de loi organique complétant la loi organique N°111.14 relative au régions, promulguée par le Dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

Proposition de loi organique complétant la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces promulguée par le Dahir n°1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

Projet de décret-loi n°2.20.292 édictant des mesures spécifiques à l'Etat d'urgence sanitaire

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°08.10 relative à la Fondation Mohammed VI pour les œuvres sociales du personnel de la sûreté nationale

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°37.99 relative à l'état civil

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi N°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements promulguée par le Dahir n°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992)

Proposition de loi organique complétant la loi organique N°28.11 relative à la Chambre des Conseillers, telle que modifiée et complétée

Proposition de loi organique complétant la loi organique N°27.11 relative à la Chambre des Représentants, telle que modifiée et complétée