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12.18

Réunion de la Commission de justice pour la 2ème lecture du projet de loi N°12.18 et discussion détaillée du projet de loi N°95.17 mardi 18 Mai 2021
Réunion de la commission de justice pour poursuivre l'examen du projet de loi N°12.18 mercredi 14 Avril 2021
Réunion de la commission de justice pour poursuivre l'examen du projet de loi N°12.18 mercredi 7 Avril 2021
Réunion de la commission de justice pour l'examen de deux propositions de loi et suite de l'examen d'un projet de loi mercredi 20 Janvier 2021
Discussion générale du projet de loi N°12.18 mardi 1er Décembre 2020
Examen et vote du projet de loi N°12.18 et discussion détaillée du projet de loi N°95.17 mardi 25 Mai 2021
2ème lecture du projet de loi N°12.18 et discussion détaillée du projet de loi N°95.17 mardi 18 Mai 2021
Rapport de la commission de justice concernant le projet de loi N°12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi N°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux
Examen des amendements et vote du projet de loi N°12.18 lundi 19 Avril 2021
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°12.18 lundi 19 Avril 2021