Réunion de la commission de justice pour l'examen de deux propositions de loi et suite de l'examen d'un projet de loi mercredi 20 Janvier 2021

Réunion de la commission de justice, de législation et des droits de l'homme mercredi 20 Janvier 2021 à partir de 10h00, selon l'ordre du jour suivant:

1- Examen de la proposition de loi modifiant le 3ème paragraphe de l'article 2-1 du Dahir des Obligations et des Contrats tel que complété par la loi N°53.05 relative à l’échange électronique de données juridiques du 30 Novembre 2007 (émanant du groupe du rassemblement constitutionnel):

2- Examen de la proposition de loi modifiant et complétant l’article 15 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille, transmise de la Chambre des Conseillers;

3- Suite de l'examen du projet de loi N°12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi N°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.