Réunion de la Commission de justice pour la 2ème lecture du projet de loi N°12.18 et discussion détaillée du projet de loi N°95.17 mardi 18 Mai 2021

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme mardi 18 Mai 2021 à partir de 10h30, selon l'odre du jour suivant :

- Présentation du projet de loi N°12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi N°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, tel que transmis de la Chambre des Conseillers, dans le cadre d'une deuxième lecture;

- Discussion détaillée du projet de loi N°95.17 relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle.