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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Agenda
- 28/01/2025 - 15:00 Examen de thèmes émanant des groupes et du groupement parlementaires en présence du Ministre de l'industrie et du commerce mardi 28 janvier 2025
- 28/01/2025 - 15:00 Discussion du Rapport de la Mission exploratoire sur les Autoroutes mardi 28 janvier 2025
- 28/01/2025 - 10:30 Examen des projets de loi N°61.24 et N°27.23 mardi 28 janvier 2025
Discussion générale du projet de loi N°12.18 mardi 1er Décembre 2020
- La commission de justice, de législation et des droits de l'homme tient une réunion mardi 1er Décembre 2020 à partir de 10h00 pour la discussion générale du projet de loi N°12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi N°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.