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Proposition de loi portant création de l'Ordre national des infirmiers et des sages-femmes
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Proposition de loi modifiant la loi N°17.99 portant code des assurances
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Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1