Proposition de loi modifiant et complétant l'article 513 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°70.03 portant Code de la famille

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale

Proposition de loi relative à l'exercice de la profession d'ingénierie biomédicale et à la création du Conseil national des ingénieurs biomédicaux

Proposition de loi portant abrogation des articles 20, 21 et 22 de la loi N°70.03 formant Code de la Famille, visant l'interdiction du mariage des filles

Proposition de loi relative à la régulation des prix des hydrocarbures

Proposition de loi relative à la cession des actifs de la Société Marocaine de l'Industrie du Raffinage "SAMIR" au compte de l'Etat

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle que modifiée et complétée

Proposition de loi visant la protection des enfants contre les agressions sexuelles

Proposition de loi portant création du Conseil national des zones montagneuses et des agences spécifiques aux principaux massifs montagneux au Royaume

Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats tel que modifié et complété

Proposition de loi organique complétant la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres