Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 9, 15, 16, 19, 25, 36, 38, 42, 135 et 191 de la loi organique N°113.14 relative aux communes

Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 11, 17, 18, 21, 28, 39, 41, 45 et 204 de la loi organique N°111.14 relative aux régions

Proposition de loi modifiant et complétant la loi-cadre N°97.13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation d'handicap.

Proposition de loi complétant l'article 8 de la loi N°52.05 portant code de la route

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 62, 63 et 64 de la loi N°65.99 relative au Code du travail

Proposition de loi complétant les articles 82 et 94 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille

Proposition de loi organique complétant l'article 83 de la loi organique N°113.14 relative aux communes

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°111.14 relative aux régions

Proposition de loi organique complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes

Proposition de loi organique complétant la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces

Proposition de loi organique complétant la loi organique N°111.14 relative aux régions

Proposition de loi édictant des mesures spécifiques aux modalités de tenue des assemblées générales des S.A.R.L lors de l'état d'urgence sanitaire