Proposition de loi modifiant et complétant la loi-cadre N°97.13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation d'handicap.

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Authenticité et modernité Date de dépôt: Mardi 28 juin 2022

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 18 juillet 2022