La Chambre des Représentants adopte le projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile
La Chambre des Représentants a adopté à la majorité, mardi 23 juillet 2024, un projet de loi relatif à la procédure civile, et ce, lors d'une séance plénière législative présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Abdellatif Ouahbi, Ministre de la Justice.
Ce projet traduit la Haute Volonté Royale exprimée par Sa Majesté dans son discours du 20 août 2009, à l'occasion de la fête de la Révolution du Roi et du Peuple. Dans ce discours, Sa Majesté a donné ses instructions au Gouvernement pour procéder à la mise en œuvre du projet de réforme judiciaire selon six axes prioritaires, en accord avec les dispositions constitutionnelles régissant les libertés et les droits, et dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la Charte de la réforme de la Justice et des recommandations du Nouveau Modèle de Développement.
Le projet de loi comprend un ensemble de nouveautés législatives et de modifications substantielles, dans le cadre d'une nouvelle loi, intégrée et cohérente, qui accompagne l'évolution législative procédurale internationale. Il inclut notamment des nouveautés liées à la mise en œuvre du rôle positif du juge dans la gestion des affaires, à la consolidation de l’efficience judiciaire, à la mise en œuvre du principe de l'unité de la justice, à la rationalisation des voies de recours, à la garantie de la prononciation et de l'exécution des jugements dans des délais raisonnables, à l'organisation de la compétence judiciaire internationale, aux attributions du juge de l'exécution, à la mise en œuvre des contenus de la justice électronique, à la numérisation des procédures judiciaires, à l'organisation de la conciliation et de la médiation, et à la concrétisation de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Le projet de loi comprend 644 articles, modifiant 440 articles, ajoutant 145 nouveaux articles, et intégrant environ 45 articles qui étaient auparavant inclus dans divers textes et lois. Le projet de Code de procédure civile vise à regrouper les procédures civiles, administratives et commerciales, ainsi que celles relatives à la justice de proximité, en se basant sur les principes de l'unité de la justice et de sa spécialisation, et à réglementer de manière inédite les dispositions relatives à la compétence judiciaire internationale. De plus, il s'appuie sur les moyens technologiques modernes dans les procédures judiciaires afin de bénéficier des avantages de la révolution numérique et des avancées technologiques.
