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Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions des articles 3, 3 bis et 5 du Dahir n°1.63.071 du 25 joumada Il 1383 (13 novembre 1963) relatif à l'obligation de l'enseignement fondamental...
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 30 de la loi N°44.12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel à l'épargn...
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.09 formant statut des chambres d'artisanat
Proposition de loi modifiant et complétant le statut général de la fonction publique
Proposition de loi complétant l'article 15 de la loi N°65.99 relative au Code du travail
Proposition de loi modifiant l'article 1er et les articles 444-1, 444-2, 447-1 et 447-2 de la loi N°103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°111.14 relative aux régions
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