La commission de justice, de législation et des droits de l’homme examine le projet de loi relatif à l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption

La commission de justice au sein de la Chambre des Représentants a tenu mardi 22 septembre 2020 au siège de la Chambre, une réunion présidée par M. Taoufik Maimouni, président de la commission, en présence du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, M. Mohamed Benchaaboun, et ce, pour poursuivre l’examen du projet de loi N°46.19 relatif à l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC).

Ce projet de loi détermine les fonctions de l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption, créée aux termes de l’article 36 de la Constitution. Ledit projet de loi édicte également les modalités de sa composition, son organisation, les règles de son fonctionnement ainsi que les cas d’incompatibilité.

Le ministre a souligné, dans ce contexte, que « le cadre conceptuel et juridique est défini par plusieurs conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc, le principe de l'indépendance de l’Instance est établi, et aucun conflit entre le Gouvernement et le Parlement ne peut être enregistré à son sujet », relevant que « l'article 159 de la Constitution est clair lorsqu'il énonce sans équivoque l'indépendance des instances en charge de la bonne gouvernance ».

Le ministre a également expliqué que le « champ d’intervention de l’autorité détermine ses points de contact avec le reste des instances et établissements publics. L’instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption s’ajoutera à un système visant à mettre en place des mécanismes de bonne gouvernance et de transparence ».

M. Benchaaboun a exprimé que « le projet de loi sur l’Instance de la probité arrive après 18 mois de discussion avec  tous les départements ministériels et instances concernées dont le pouvoir judiciaire et le ministère public, considérant la mouture en cours d’examen une mouture consensuelle ».

Dans le cadre du débat ouvert avec les membres de la commission, les député(e)s ont appelé à la nécessité de disposer de manière explicite l'indépendance de l’Instance, sachant que l'article 159 de la Constitution consacre l'indépendance des instances en charge de la bonne gouvernance.

Les député(e)s ont, de plus, présenté des observations concernant les prérogatives de l’Instance, et on appelé à revoir le texte, en particulier, pour tout ce qui a trait aux organes de l’Instance, ses modalités de fonctionnement, ses rapports avec les instances judiciaires ainsi qu’avec le Parlement.